Comment se passe une déclaration de cessation d’activité ?
Pour vous être lancé en tant que prestataire indépendant ou pour avoir ouvert votre propre société, vous avez dû vous enregistrer auprès de la RCS. Vous avez dû payer chaque année des impôts sur vos revenus et sur votre activité. Et pour arrêter de le faire, vous devez passer par une déclaration de cessation d’activité. Comment ça marche ? Le point.
Quand faire une déclaration de cessation d’activité ?
La déclaration de cessation d’activité est la démarche par laquelle, vous tuez votre entreprise. Le comptable Saint-Gilles l’appelle aussi le dépôt de bilan. Il faudra en passer par là quand votre activité ne vous rapporte plus et ne vous incite qu’à vous endetter. C’est également une démarche obligatoire après avoir essayé un redressement judiciaire ou financier sans succès. Dans certains cas, la cessation d’activité se fait par décision de justice pour ceux et celles qui n’arrivent pas à faire la part des choses.
Selon la loi, vous avez 1 mois pour vous lancé dans une déclaration de cessation d’activité. Ce sera 30 jours après le dernier jour où vous avez exercé et où vous vous êtes lancé dans les formalités administratives. Effectivement, il ne s’agit pas simplement de vous dire et de l’annoncer à vos clients. Il faudra également remplir quelques conditions pour cesser votre activité.
Quels sont les documents nécessaires pour faire une déclaration de cessation d’activité ?
Comme il s’agit d’une démarche administrative, bien évidemment, il y a des documents à remplir et à fournir. En premier lieu, vous devez remplir un formulaire auprès des autorités. Selon le statut de votre société, le document à remplir peut changer. Faites-vous accompagner par un professionnel comme un comptable pour ne pas vous tromper.
Vous devriez également régulariser votre situation avant de penser à dissoudre votre société. Par là, on entend le payement de vos dernières taxes et participations sociales, toutes les cotisations qui restent pour la dernière année d’exercices. Avec cela vous devez présenter votre dernier bilan financier et la dernière déclaration de valeur de votre société.
Il faudra également déclarer votre cessation d’activité à la sécurité sociale et à vos assureurs. De quoi vous permettre de résilier simplement vos contrats. Mais bien évidemment, cela ne vous empêchera de devoir payer les cotisations de la dernière année d’exercice avant de se faire. Vous avez 30 jours pour régulariser votre situation.
Une fois votre demande enregistrée et traitée, vous devriez pouvoir avoir un certificat de cessation d’activité. Ce dernier devrait vous être donné en quelques jours.
Les conséquences d’une déclaration d’une cessation d’activité
Sachez, avant de procéder, qu’une déclaration de cessation d’activité est irréversible. C’est véritable tué votre enseigne. On parle d’une dissolution d’entreprise. Votre nom d’enseigne et toutes les informations concernant votre ancienne société seront effacés du RCS. Juridiquement, votre activité n’existera plus. Vous serez également radié et vous n’aurez plus de fiches d’affiliation professionnelle ou encore les fiches de participation sociales.
Si la cessation d’activité est le résultat d’une décision judiciaire, on parle alors de liquidation. Et les conséquences seront encore plus nombreuses. Afin de régulariser votre situation, vous allez devoir mettre en vente vos équipements et vous séparer de toute votre équipe. Mais rien ne vous oblige à vous sortir d’une liquidation de société en négatif. Si la vente de vos biens vous rapporte assez pour vous permettre d’avoir un peu de liquidité, après le règlement de toutes vos dettes, vous pouvez garder ces fonds.
Et pour officialiser votre cessation d’activité, pensez à enlever votre enseigne, vos profils professionnels et même votre site internet. Certains se suffisent aussi à seulement afficher « cessation d’activité » sur ces pages. Rendez-vous en ligne pour tout savoir sur la déclaration de cessation d’activité.